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Demande d’abrogation de la d\u00e9lib\u00e9ration de vente de 2016 :<\/p>\n\n\n\n
Le projet de Stal TP d’usine d’enrobage bitumineux et de concassage pour
lequel le Conseil communautaire avait, en mars 2016, approuv\u00e9 la vente
des terrains, est aujourd\u2019hui incompatible avec le r\u00e8glement du PLU.
\u00c0 ce jour, la vente autoris\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration sign\u00e9e le 31 mars 2016
n\u2019est toujours pas intervenue et les ICPE projet\u00e9es ne sont toujours pas
construites et exploit\u00e9es.
La d\u00e9lib\u00e9ration sign\u00e9e le 31 mars 2016 devra donc n\u00e9cessairement \u00eatre
abrog\u00e9e et la vente projet\u00e9e devra faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle
d\u00e9lib\u00e9ration pour \u00eatre effectivement r\u00e9alis\u00e9e, d\u00e8s lors que :
– la premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 prise sans l\u2019avis de France Domaine ;
– la vente intervient au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, la d\u00e9lib\u00e9ration
datant du 31 mars 2016 ;
– une modification d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit est intervenue
post\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration mais avant la vente ;
– le projet motivant cette vente est d\u00e9sormais incompatible avec le
r\u00e8glement du PLU.<\/p>\n\n\n\n
A ce titre nous avons demand\u00e9 \u00e0 M. Bazile, pr\u00e9sident de Loire Forez
Agglo de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019abrogation de la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 mars
2016.<\/p>\n\n\n\n
Nous avons d’ores et d\u00e9j\u00e0 mandat\u00e9 notre avocate pour faire porter devant
la justice notre recours contre le potentiel refus d’abroger la
d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Demande d’abrogation de la d\u00e9lib\u00e9ration de vente de 2016 : Le projet de Stal TP d’usine d’enrobage bitumineux et de concassage pourlequel le Conseil communautaire avait, en mars 2016, approuv\u00e9 la ventedes terrains, est aujourd\u2019hui incompatible avec le r\u00e8glement du PLU.\u00c0 ce jour, la vente autoris\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration sign\u00e9e le 31 mars 2016n\u2019est toujours<\/p>\n