Des nouvelles de la lutte juridique

Demande d’abrogation de la délibération de vente de 2016 :

Le projet de Stal TP d’usine d’enrobage bitumineux et de concassage pour
lequel le Conseil communautaire avait, en mars 2016, approuvé la vente
des terrains, est aujourd’hui incompatible avec le règlement du PLU.
À ce jour, la vente autorisée par la délibération signée le 31 mars 2016
n’est toujours pas intervenue et les ICPE projetées ne sont toujours pas
construites et exploitées.
La délibération signée le 31 mars 2016 devra donc nécessairement être
abrogée et la vente projetée devra faire l’objet d’une nouvelle
délibération pour être effectivement réalisée, dès lors que :
– la première délibération a été prise sans l’avis de France Domaine ;
– la vente intervient au-delà d’un délai raisonnable, la délibération
datant du 31 mars 2016 ;
– une modification d’éléments de fait ou de droit est intervenue
postérieurement à la première délibération mais avant la vente ;
– le projet motivant cette vente est désormais incompatible avec le
règlement du PLU.

A ce titre nous avons demandé à M. Bazile, président de Loire Forez
Agglo de procéder à l’abrogation de la délibération en date du 31 mars
2016.

Nous avons d’ores et déjà mandaté notre avocate pour faire porter devant
la justice notre recours contre le potentiel refus d’abroger la
délibération.